Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’usage de la plateforme Logement Parfait, éditée par la société Umex SARL, qui met en relation des personnes souhaitant louer un logement meublé en Côte d’Ivoire et des propriétaires proposant ces logements. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Cette acceptation est donnée expressément, en cochant la case « J’accepte les Conditions générales d’utilisation » avant de vous inscrire ou de vous connecter, quel que soit le moyen utilisé (adresse e-mail, numéro de téléphone, Apple ou Google). La plateforme enregistre la date de l’acceptation et la version des CGU acceptée.

1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par Logement Parfait, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. La plateforme fournit un service de mise en relation et de réservation ; elle n’est ni propriétaire, ni gestionnaire des logements proposés.

2. Définitions

• Plateforme : le site, l’application et l’ensemble des services Logement Parfait, édités par Umex SARL.
• Locataire : tout utilisateur qui recherche et réserve un logement.
• Propriétaire : tout utilisateur qui publie une annonce et propose un logement à la réservation.
• Hôte : tout propriétaire, ainsi que toute société publiant un établissement (hôtel, résidence) sur la plateforme.
• Réservation : l’engagement contractuel entre un locataire et un propriétaire pour un séjour à des dates déterminées, formalisé via la plateforme.
• Contenu : toute information publiée ou transmise par un utilisateur sur la plateforme : annonces, établissements, photos, descriptions, avis, messages, photo de profil.
• Signalement : la démarche par laquelle un utilisateur porte à la connaissance de la plateforme un contenu ou un comportement qu’il estime contraire aux CGU ou à la loi.
• Blocage : la fonction qui permet à un utilisateur de ne plus voir les contenus d’un autre utilisateur et de ne plus être contacté par lui.

3. Inscription et compte

La consultation des annonces est libre et ne nécessite pas de compte. La réservation, le paiement, la messagerie, la publication d’annonces et d’avis ainsi que le signalement et le blocage nécessitent la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Pour des raisons de sécurité et de conformité, la plateforme procède à une vérification d’identité (KYC) pouvant nécessiter la transmission d’une pièce d’identité (CNI ou passeport). Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

La création d’un compte suppose l’acceptation expresse des présentes CGU (voir le préambule). La plateforme peut suspendre ou fermer le compte d’un utilisateur qui manque aux CGU, dans les conditions prévues à l’article 9.

4. Réservations et séjours

Le locataire sélectionne un logement, choisit ses dates et soumet une demande de réservation. La réservation n’est confirmée qu’après acceptation par le propriétaire et règlement du paiement dans le délai imparti. Le locataire s’engage à respecter le logement, sa destination et les règles communiquées par le propriétaire.

5. Paiements

Les paiements sont traités de manière sécurisée via la plateforme :

• Carte bancaire via un prestataire de paiement spécialisé ;
• Mobile money : Orange Money, MTN Mobile Money et Moov Money.

Aucun paiement ne doit être réalisé en dehors de la plateforme. La réservation n’est définitivement valide qu’une fois le paiement effectué.

6. Obligations du locataire

• Fournir des informations d’identité exactes et se soumettre à la vérification KYC.
• Respecter le logement, le voisinage et le règlement intérieur éventuel.
• Régler l’intégralité du séjour via la plateforme.
• Signaler tout incident ou litige dans les délais prévus.

7. Obligations du propriétaire

• Publier des annonces sincères, exactes et à jour (description, photos, équipements, prix).
• Mettre à disposition un logement conforme à l’annonce et en bon état.
• Honorer les réservations confirmées et respecter le calendrier de disponibilité.
• Encaisser les paiements exclusivement via la plateforme.

8. Règles de contenu et de comportement : tolérance zéro

Chaque utilisateur est responsable des contenus qu’il publie ou transmet. Sont strictement interdits, dans les annonces, les établissements, les photos, les avis, les messages et les profils :

• les contenus abusifs : insultes, harcèlement, menaces, intimidation, dénigrement d’un autre utilisateur ;
• les contenus haineux ou discriminatoires, notamment en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap ou de l’état de santé ;
• les contenus illicites : contenus à caractère sexuel ou violent, apologie de crimes ou de délits, atteinte à la vie privée ou à l’image d’autrui, contrefaçon, publication de données personnelles d’un tiers sans son accord ;
• les contenus frauduleux ou trompeurs : fausses annonces, logement inexistant ou non disponible, photos ne correspondant pas au logement, faux avis, usurpation d’identité, demande de paiement ou de coordonnées en dehors de la plateforme, tentative d’escroquerie ;
• les contenus publicitaires sans rapport avec le service, ainsi que les envois répétés et non sollicités.

La plateforme applique une tolérance zéro à l’égard de ces contenus et des utilisateurs abusifs : tout contenu interdit est retiré et son auteur s’expose à la suspension ou à l’exclusion définitive de la plateforme, sans préjudice des poursuites que les victimes ou la plateforme pourraient engager. La plateforme peut signaler aux autorités compétentes les faits susceptibles de constituer une infraction.

9. Signalement, blocage et modération

Signaler. Depuis l’application, tout utilisateur connecté peut signaler une annonce, un établissement, un avis, un message ou un utilisateur au moyen du menu « ⋮ » puis « Signaler », en indiquant un motif (contenu inapproprié, arnaque, informations fausses, harcèlement, autre). L’annonce, l’établissement, l’avis ou le message signalé cesse aussitôt d’être affiché pour l’utilisateur qui l’a signalé. Tout contenu peut aussi être signalé à l’adresse contact@logementparfait.com.

Bloquer. Depuis l’application, tout utilisateur connecté peut bloquer un autre utilisateur (menu « ⋮ » puis « Bloquer cet utilisateur »). Le blocage :

• retire immédiatement de l’affichage de l’utilisateur qui bloque les annonces, établissements, avis et messages de l’utilisateur bloqué ;
• empêche, dans les deux sens, toute nouvelle demande de réservation et tout nouveau message entre les deux utilisateurs ; seule reste ouverte la conversation liée à une réservation déjà payée, pour permettre le bon déroulement du séjour, et l’utilisateur qui bloque n’y voit plus les messages de l’utilisateur bloqué ;
• alerte l’équipe de modération et vaut signalement de l’utilisateur bloqué.

Un blocage peut être levé à tout moment depuis l’application (Profil, « Utilisateurs bloqués »).

Traitement sous 24 heures. L’équipe de Logement Parfait est alertée de chaque signalement et de chaque blocage, et s’engage à les traiter dans un délai de 24 heures. Lorsque le signalement est fondé, la plateforme :

• retire ou masque le contenu en cause (suspension de l’annonce ou de l’établissement, masquage de l’avis ou du message) ;
• selon la gravité et, le cas échéant, la répétition des faits, adresse un avertissement, suspend le compte de l’auteur ou l’exclut définitivement de la plateforme ; les annonces, établissements et avis d’un compte suspendu cessent alors d’être affichés.

La plateforme peut également agir d’elle-même, sans signalement préalable, lorsqu’elle constate un contenu ou un comportement contraire aux présentes CGU. Un signalement manifestement abusif ou répété de mauvaise foi constitue lui-même un manquement aux CGU.

10. Annulation et remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement applicables à une réservation sont précisées au moment de la réservation. Selon les cas, une annulation peut donner lieu à un remboursement total, partiel ou à aucun remboursement. Les remboursements éventuels sont traités via le moyen de paiement initial.

11. Responsabilité de la plateforme

Logement Parfait agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation. Le contrat de location se forme entre le locataire et le propriétaire. La plateforme ne saurait être tenue responsable de l’exécution du séjour, de l’état réel du logement ou du comportement des utilisateurs, sous réserve des obligations légales lui incombant.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la plateforme (marque, logo, textes, interfaces, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les propriétaires restent sous leur responsabilité.

Licence accordée par les hôtes. L’hôte reste propriétaire des photos, descriptions et autres contenus qu’il publie. En les publiant, il accorde à Logement Parfait une licence non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier, de reproduire, représenter, adapter (recadrage, redimensionnement, compression, traduction) et diffuser ces contenus :

• pour les afficher sur la plateforme (site, application, courriels et notifications liés au service) ;
• pour promouvoir le service (réseaux sociaux, blog, supports publicitaires et référencement de Logement Parfait), toujours en lien avec l’annonce ou l’établissement concerné.

Cette licence vaut pendant toute la durée de publication du contenu, puis pendant 12 mois après son retrait, pour les seuls supports déjà diffusés à cette date (publications déjà parues, supports déjà imprimés, copies techniques de sauvegarde). La plateforme cesse toute nouvelle utilisation dès le retrait du contenu.

L’hôte garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie (notamment qu’il est l’auteur des photos ou qu’il a obtenu l’autorisation de leur auteur, et que les personnes éventuellement reconnaissables y ont consenti). Il garantit la plateforme contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. Un contenu publié en violation des droits d’un tiers est retiré dans les conditions de l’article 9.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris les pièces d’identité, est décrit dans la politique de confidentialité. Les données d’identité sont chiffrées au repos et en transit.

14. Suppression du compte

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis l’application (Profil, « Supprimer mon compte »), après confirmation par son mot de passe ou, pour un compte sans mot de passe, par un code de vérification. Depuis le site, la suppression peut être demandée au moyen du formulaire de demande de suppression de compte.

La suppression est temporairement impossible tant qu’une opération en cours l’empêche : séjour à venir déjà payé, séjour en cours, revenus d’hôte non encore versés ou demande de retrait en cours. L’application indique alors la démarche à suivre ; le support reste joignable pour toute question.

Ce qui est supprimé ou anonymisé : nom, prénom, date de naissance, photo de profil, adresse e-mail et numéro de téléphone ; pièces d’identité ; sessions de connexion, appareils enregistrés pour les notifications et codes de vérification. Les annonces et établissements de l’hôte sont retirés et ne peuvent plus être réservés ; les demandes de réservation non payées en cours sont annulées. Pour un compte ouvert avec Apple, l’autorisation Sign in with Apple est révoquée.

Ce qui est conservé :

• les réservations et les paiements, sous forme anonymisée, pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales (10 ans pour les pièces comptables) et pour la gestion d’éventuels litiges ; les messages rattachés à ces réservations suivent le même sort ;
• les avis publiés, qui restent affichés sous la mention « Utilisateur supprimé ».

La suppression est définitive : le compte ne peut pas être restauré.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en Côte d’Ivoire. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents d’Abidjan seront saisis.

16. Modification des CGU

Logement Parfait peut faire évoluer les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme ; sa date figure en tête de cette page. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page. En cas de modification importante, l’utilisateur peut être invité, à sa connexion suivante, à accepter la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation du service ; la plateforme enregistre la date et la version acceptées. L’utilisateur qui refuse la nouvelle version peut cesser d’utiliser la plateforme et supprimer son compte dans les conditions de l’article 14.