Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’usage de la plateforme Logement Parfait, qui met en relation des personnes souhaitant louer un logement meublé en Côte d’Ivoire et des propriétaires proposant ces logements. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par Logement Parfait, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. La plateforme fournit un service de mise en relation et de réservation ; elle n’est ni propriétaire, ni gestionnaire des logements proposés.

2. Définitions

• Plateforme : le site, l’application et l’ensemble des services édités par Logement Parfait.
• Locataire : tout utilisateur qui recherche et réserve un logement.
• Propriétaire : tout utilisateur qui publie une annonce et propose un logement à la réservation.
• Réservation : l’engagement contractuel entre un locataire et un propriétaire pour un séjour à des dates déterminées, formalisé via la plateforme.

3. Inscription et compte

L’utilisation des services nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Pour des raisons de sécurité et de conformité, la plateforme procède à une vérification d’identité (KYC) pouvant nécessiter la transmission d’une pièce d’identité (CNI ou passeport). Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Réservations et séjours

Le locataire sélectionne un logement, choisit ses dates et soumet une demande de réservation. La réservation n’est confirmée qu’après acceptation par le propriétaire et règlement du paiement dans le délai imparti. Le locataire s’engage à respecter le logement, sa destination et les règles communiquées par le propriétaire.

5. Paiements

Les paiements sont traités de manière sécurisée via la plateforme :

• Carte bancaire via un prestataire de paiement spécialisé ;
• Mobile money (par exemple Orange Money, Wave), selon les options activées.

Aucun paiement ne doit être réalisé en dehors de la plateforme. La réservation n’est définitivement valide qu’une fois le paiement effectué.

6. Obligations du locataire

• Fournir des informations d’identité exactes et se soumettre à la vérification KYC.
• Respecter le logement, le voisinage et le règlement intérieur éventuel.
• Régler l’intégralité du séjour via la plateforme.
• Signaler tout incident ou litige dans les délais prévus.

7. Obligations du propriétaire

• Publier des annonces sincères, exactes et à jour (description, photos, équipements, prix).
• Mettre à disposition un logement conforme à l’annonce et en bon état.
• Honorer les réservations confirmées et respecter le calendrier de disponibilité.
• Encaisser les paiements exclusivement via la plateforme.

8. Annulation et remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement applicables à une réservation sont précisées au moment de la réservation. Selon les cas, une annulation peut donner lieu à un remboursement total, partiel ou à aucun remboursement. Les remboursements éventuels sont traités via le moyen de paiement initial.

9. Responsabilité de la plateforme

Logement Parfait agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation. Le contrat de location se forme entre le locataire et le propriétaire. La plateforme ne saurait être tenue responsable de l’exécution du séjour, de l’état réel du logement ou du comportement des utilisateurs, sous réserve des obligations légales lui incombant.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la plateforme (marque, logo, textes, interfaces, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les propriétaires restent sous leur responsabilité.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris les pièces d’identité, est décrit dans la politique de confidentialité. Les données d’identité sont chiffrées au repos et en transit.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en Côte d’Ivoire. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents d’Abidjan seront saisis.

13. Modification des CGU

Logement Parfait peut faire évoluer les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.